L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

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L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Message  Admin le Dim 20 Juil 2008 - 14:56

L'EURL est une structure juridique assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel et peut répondre à certains objectifs professionnels.

Les règles de création et de fonctionnement de l'EURL

L'EURL est, en fait, une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés.

La fiscalité de la société

L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l'associé unique du bénéfice de la société.

La fiscalité du dirigeant

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, l'associé unique est imposé en BIC comme un entrepreneur individuel. Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée comme celle d'un gérant majoritaire (en salaire, avec déduction forfaitaire de 10 % pour frais).

La couverture sociale du dirigeant

Que la société soit soumise à l'impôt sur le revenu ou ait opté pour l'IS, le gérant unique reste affilié aux régimes sociaux des non-salariés. Il ne peut pas non plus être titulaire d'un contrat de travail. Il est donc inutile de se mettre en EURL pour bénéficier du régime général des salariés.

Avantages de l'EURL

L'avantage principal de l'EURL est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant des apports effectués à la société, à condition toutefois de bien séparer les biens de l'entreprise du patrimoine personnel. L'entreprise unipersonnelle présente également l'intérêt de faciliter la transmission de l'affaire : si l'entreprise se développe, vous pourrez facilement transformer votre EURL en SARL.

Inconvénients de l'EURL

L'EURL a un fonctionnement plus contraignant que celui d'une entreprise en nom propre et la limitation de la responsabilité commerciale est souvent battue en brèche du fait des garanties et des cautions personnelles demandées par les banques.

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Cordialement

Philippe

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