La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

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La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Message  Admin le Dim 20 Juil 2008 - 15:04

SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus utilisée en France. Un euro peut suffire pour constituer le capital et la société peut être composée de deux associés seulement.

Les règles de création et de fonctionnement de la SARL

Aucun capital minimum n'est exigé pour créer une SARL et le montant en est librement fixé par les statuts. On peut constituer une SARL avec deux associés, qu'il s'agisse d'associés personnes physiques ou d'associés personnes morales. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou en assemblée générale. Comme les associés, ils ne sont commercialement responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, mais leur responsabilité peut être étendue à leurs biens personnels en cas de faute de gestion. Le gérant ou les gérants accomplissent seuls tous les actes de gestion courante. Pour certaines opérations importantes, en revanche, le gérant doit obéir aux statuts ou aux décisions collectives des associés.

La fiscalité de la société

Une SARL est soumise en principe à l'IS (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), mais les SARL composées d'associés membres d'une même famille peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Les associés sont alors dans la même situation que les entrepreneurs individuels. Le régime de l'IS autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. A l'IS, le gérant ou l'associé est imposé seulement sur sa rémunération et éventuellement sur les dividendes versés par la société. Ces versements sont déductibles des résultats sociaux. D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l’entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité des dirigeants

La rémunération du gérant peut être fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, ou à la fois fixe et proportionnelle. La rémunération d'un gérant majoritaire ou d'un gérant minoritaire est imposée dans les mêmes conditions que celle d'un salarié, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

La couverture sociale des dirigeants

Vous êtes affilié au régime des salariés si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, ou au régime des indépendants si vous êtes majoritaire. L'option d'une SARL de famille pour l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette distinction. Attention cependant : les gérants minoritaires n'ont pas droit au chômage Unedic lorsqu'il est mis fin à leur mandat de gérant, sauf lorsqu'ils cumulent ce mandat avec un contrat de travail. Le fait d'être gérant minoritaire ne donne pas droit non plus aux dispositions du code du travail en matière de licenciement.

Avantages de la SARL

Les avantages de la SARL sont un fonctionnement ni trop complexe ni trop coûteux. Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, les investissements bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse qu'avec une entreprise à l'impôt sur le revenu. La SARL peut également faire bénéficier le gérant du régime social des salariés, à condition que ce dernier accepte de ne pas être majoritaire.

Inconvénients de la SARL

La SARL est, en particulier, moins adaptée et moins souple que la SAS à l'accueil d'investisseurs. La croissance de l'entreprise et une augmentation de capital avec de nouveaux actionnaires (capitaux-risqueurs, par exemple) peut donc nécessiter un changement de statut.

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Cordialement

Philippe

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