Société en Commandite par Actions (SCA)

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Société en Commandite par Actions (SCA)

Message  Admin le Dim 20 Juil 2008 - 15:34

Société en commandite par actions (SCA)

Pouvoir faire appel à des financements extérieurs sans pour autant perdre le contrôle de l'entreprise : tel est l'atout principal de la société en commandite par actions.

Les règles de création et de fonctionnement

Une société en commandite par actions (SCA) doit être constituée d'au minimum quatre associés, soit au moins un commandité et trois commanditaires. Le capital social minimum est de 37 000 euros. La société regroupe d'une part des associés commanditaires qui sont les apporteurs de capitaux; ils ont la qualité d'actionnaires et ne sont commercialement responsables qu'à concurrence du montant de leur participation. Et d'autre part des associés commandités, qui dirigent la société mais qui ont toujours la qualité de commerçant et sont donc responsables sur leurs biens propres des dettes éventuelles de la société.

La fiscalité de la société

La société est passible de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices, y compris sur la part qui revient aux associés commandités.

La fiscalité des dirigeants

La rémunération du gérant commandité obéit aux même règles que celle des gérants majoritaires de SARL (elle est imposée comme un salaire).

La couverture sociale des dirigeants

Le gérant commandité est affilié aux régimes des travailleurs indépendants, comme les exploitants individuels.

Avantages de la société en commandite par actions

L'avantage de la société en commandite par actions est que les associés commandités gardent la direction de l'entreprise même s'ils sont minoritaires dans le capital. Ce type de société présente également un certain intérêt pour les dirigeants qui, arrivant en fin d'activité, veulent organiser la transmission de l'affaire.

Inconvénients de la société en commandite par actions

L'associé commandité est responsable du passif de la société. En outre, son inamovibilité peut rebuter les commanditaires potentiels.

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Cordialement

Philippe

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