Société par Actions Simplifiées (SAS) et Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

SAS et SASU

Avec un fonctionnement quasiment « à la carte », la société par actions simplifiées (SAS) est adaptée aux PME de taille moyenne qui cherchent à se développer rapidement. La SASU (SAS à associé unique) a aussi pour but de remplacer les EURL au sein des groupes de sociétés.

Les règles de création et de fonctionnement

La SAS et la SASU exigent un capital social minimum de 37 000 euros. Elles peuvent être constituées avec un seul associé (SASU), jusqu'à un nombre illimité. La société est dirigée par un président dont la désignation est obligatoire, mais les statuts peuvent prévoir notamment la désignation d'un ou plusieurs directeurs généraux, d'un directeur général délégué ou d'un vice-président. Les statuts déterminent également les règles de majorité dans la société et les conditions d'entrée et de sortie des associés. Les associés ne sont responsables des dettes que dans la limite de leur apport, à moins de s'être personnellement portés garant d'une dette de la société ou, pour le président, d'être condamné à combler le passif social pour avoir commis une faute de gestion. La SAS implique la désignation d'au moins un commissaire aux comptes, ce qui renchérit le coût de fonctionnement de la société.

La fiscalité de la société

La SAS est assimilée à une société anonyme et est obligatoirement soumise à l'IS. L'option pour l'impôt sur le revenu est impossible, même si la société est composée de membres d'une même famille.

La fiscalité des dirigeants

Les dirigeants ne sont imposables que sur les dividendes qui leur sont effectivement distribués et sur les rémunérations qui leur sont versées. Comme pour toute société à l'IS, ces rémunérations sont déductibles des bénéfices sociaux. Les dirigeants peuvent cumuler leur fonction avec un contrat de travail sous réserve du caractère effectif du travail.

La couverture sociale des dirigeants

Le président d'une SAS ou l'associé unique d'une SASU est soumis au régime social des salariés, comme un PDG de société anonyme. Il en est ainsi même si le président de la société est majoritaire dans le capital. Mais seuls les dirigeants titulaires d'un contrat de travail peuvent avoir droit aux allocations de chômage de l'Unedic.

Avantages de la SAS et de la SASU

Grâce à la grande liberté statutaire dont elles jouissent, la SAS et la SASU peuvent permettre aux entreprises nouvelles, surtout dans le domaine de l'innovation technologique, de se développer sans contrainte, notamment par l'accueil d'investisseurs et de nouveaux actionnaires. Autre avantage : les cessions d'actions au profit des autres associés ou des tiers peuvent être librement organisées.

Avantages et inconvénients de la SAS et de la SASU

La SAS et la SASU sont peu adaptées aux petites affaires commerciales en raison d'un coût de fonctionnement élevé et de contraintes administratives et comptables importantes. Par ailleurs, une SAS ne pouvant faire publiquement appel à l'épargne, une entreprise n'a pas intérêt à retenir cette structure juridique si elle a vocation à s'introduire rapidement sur un marché réglementé.